A la une Tutelles L'habilitation familiale entre en vigueur 09/03/2016 Depuis le 26 février 2016, un nouveau dispositif - l'habilitation familiale - permet aux proches d'une personne vulnérable d'assurer, seuls, sa protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Accès refusé Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit Ecrit par Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit A lire également Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale Tutelles et mineurs délinquants au menu du projet de loi Belloubet L’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire Tutelles : seul le tuteur peut agir en cas d’acte grave Autres articles de l'édition Extension du dispositif Paerpa La loi "immigration" est publiée PCH et loi ASV : tarif applicable en cas de recours à un service prestataire
