L'état d'urgence sera prolongé de 3 mois et la Constitution peut être révisée

Le Parlement sera saisi aujourd'hui d'un projet de loi « prolongeant l'état d'urgence pour 3 mois et adaptant son contenu à l'évolution des technologies et des menaces », a annoncé lundi le président de la République devant les parlementaires réunis en congrès à Versailles. Parallèlement à la révision de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, à propos de laquelle François Hollande souhaite voir adoptés, d'ici la fin de la semaine, deux « régimes juridiques complets » sur l'assignation à résidence et les perquisitions administratives, le président de la République souhaite une modification de l'article 16 (qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République afin de prendre des mesures « exigées par les circonstances » seulement lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu) et de l'article 36 (sur l'état de siège qui consiste à transférer les pouvoirs aux autorités militaires) de la Constitution de la V^e République, adoptée en 1958.

Si l'on comprend bien le discours du chef de l'État, il s'agirait d'adapter ces articles à la situation actuelle, autrement dit de permettre au Président d'avoir davantage de pouvoirs afin de prendre des mesures exceptionnelles « pour une certaine durée (..) contre le terrorisme de guerre », même si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n'est pas interrompu. Et ceci, a promis François Hollande, « sans recourir à l'état de siège », le transfert des pouvoirs civils aux pouvoirs militaires paraissant problématique au chef de l'État. Ce serait donc une sorte de régime civil de crise.

Le président de la République a justifié ces orientations par le souci « de disposer d'un outil pour prendre des mesures exceptionnelles sans compromettre l'exercice des libertés publiques », et par la volonté de doter la Constitution, « notre pacte collectif », « des réponses pour lutter contre ceux qui veulent y porter atteinte ». Ces orientations, qui semblent donc destinées à conférer un rang constitutionnel à l'état d'urgence (défini pour l'instant par la loi), ont déjà suscité des réactions hostiles de l'opposition. Christian Jacob (Les Républicains) a jugé inutile de modifier la Constitution (toute réforme de la Constitution requiert la majorité des trois cinquièmes de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en congrès), tandis que le syndicat des avocats de France (SAF) dit craindre une atteinte aux libertés publiques avec une réforme constitutionnelle donnant plus de pouvoirs à l'Exécutif « sans contre-pouvoir effectif » (lire notre encadré).

Par ailleurs, François Hollande a évoqué, toujours dans le cadre d'une révision constitutionnelle, une expulsion plus rapide des étrangers dangereux et une déchéance de la nationalité y compris pour les personnes nées françaises. Il souhaite aussi soumettre au Conseil d'État l'idée de Nicolas Sarkozy d'imposer aux suspects de fondamentalisme repérés par les services de renseignement le port de bracelet électronique, une suggestion qui paraît peu compatible avec notre droit. Enfin, le président de la République a annoncé un accroissement des moyens pour la sécurité, avec notamment 5 000 recrutements de policiers et gendarmes, 2 500 postes de plus pour la Justice, 1 000 pour les douanes pour le contrôle aux frontières, et la fin de la baisse des effectifs militaires. A ce sujet, le chef de l'État a assumé de s'affranchir du pacte de stabilité budgétaire de l'Union européenne : « Le pacte de sécurité l'emporte sur le pacte de stabilité ».

Avant-hier, à l'occasion du débat parlementaire succédant au discours de François Hollande, qualifié de « sidérante contribution à l'imaginaire sécuritaire sur la nationalité, les migrants et la délinquance antichambre du terrorisme » par Jean-Luc Mélenchon (Front de Gauche), il s'est trouvé bien peu d'orateurs pour poser de façon argumentée la question de l'opportunité, de l'efficacité et des risques, d'un tel renforcement sécuritaire dans notre Constitution. Gageons que le débat, pourtant essentiel dans une enceinte parlementaire censée contrôler l'exécutif et voter les lois, ne fait que commencer...

Hier le premier ministre, Manuel Valls a déclaré que « serons prises en compte toutes les propositions concernant la réforme constitutionnelle à condition qu'elles respectent les valeurs fondamentales, les libertés et qu'elles soient efficaces ». Il en a appelé à la responsabilité des responsables politiques de la majorité et de l'opposition. « Soyons des patriotes rassemblés pour abattre le terrorisme », a-t-il conclu.