Les apports insuffisants d'un dirigeant ne justifient pas sa condamnation à combler le passif

Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif (C. com., art. L. 651-2).

Sur ce fondement, après la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, sa gérante est condamnée à combler une partie de l'insuffisance d'actif constatée. Les juges relèvent qu'elle n'a pas apporté à la SARL, lors de sa constitution, des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales. La Cour de cassation considère « qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 précité ».

Le présent arrêt distingue ainsi l'acte effectué en qualité d'associé fondateur de ceux ultérieurement commis, par la même personne, en qualité de dirigeant. Seuls ces derniers actes  peuvent être considérés comme des décisions de gestion et, par suite, le cas échéant, comme des fautes de gestion.