PJL Macron : des retouches au délai de rétractation pour les VAD

La commission spéciale au Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a adopté un amendement supprimant la précision permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, uniquement pour les contrats conclus hors établissement (art. 58 du projet de loi).

L'amendement rétablit donc la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat, également en matière de vente à distance (art. 58). Cette possibilité est évidemment avantageuse puisqu’elle épargne les frais d’envoi au professionnel et évite au consommateur le renvoi du bien.