L'employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d'un mandat

Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.