"Legal privilege" : "nous n’avons eu qu’un débat de forme", selon le sénateur C-A. Frassa

La publication plus tôt que prévu de leur rapport - au 8 avril dernier - afin de nourrir les échanges sur le projet de loi du ministre de l’Économie alors discuté en chambre haute, n’aura pas suffi. Ni l’avocat en entreprise, ni le legal privilege n’ont été retenus dans la mouture adoptée par le Sénat. Ce point de crispation a, une nouvelle fois, été écarté. Pourtant, le sénateur demeure convaincu que le débat doit rapidement être relancé pour qu’une solution puisse finalement émerger.

Votre rapport se positionne en faveur d’une évolution du statut de juriste d’entreprise. Pourquoi ?

La situation actuelle ne peut perdurer. Il est nécessaire qu’un débat de fond émerge sur cette question. Nous n’avons eu qu’un débat de forme dans le cadre du projet de loi Macron. Il est vrai qu’il existe un réel clivage entre juristes d’entreprise et avocats. Les associations représentatives des juristes font part du souhait de leurs membres d’évoluer. Tandis que le CNB (Conseil national des barreaux) estime qu’en la forme actuelle des textes la création de l’avocat en entreprise n’est pas possible. Néanmoins, l’absence de confidentialité des avis des juristes désavantage nos entreprises. Et nous ne pouvons en rester là. Il est nécessaire de trouver une solution qui convienne aux deux parties.

Nous avons tenté de les faire converger vers l’idée médiane du compromis à la belge [octroi du legal privilege aux juristes d’entreprise qui bénéficient d’un ordre et d’un code de déontologie, ndrl]. Chez nos voisins, cette solution fonctionne plutôt bien, semble-t-il.

Selon vous, pourquoi ce dossier n’avance-t-il pas ?

Le texte initial du gouvernement, proposant l’avocat en entreprise, présentait un problème de droit. Au sein de la profession d’avocat, il instaurait une distorsion car il créait un avocat en entreprise de « seconde catégorie » par rapport à l’avocat libéral [notamment du fait de l’interdiction de plaider et d’avoir une clientèle personnelle, deux éléments opposés à l’avocat en entreprise, ndrl]. C’est sans doute cela qui a fait bondir le CNB.

Pourquoi, en séance plénière, avoir retiré l’amendement en faveur de l'avocat salarié en entreprise ?

Le dépôt de notre amendement s’inscrivait surtout dans l’objectif de lancer le débat qui ne peut être esquivé encore longtemps. Les différentes propositions ont soulevé un tollé coté avocats ce qui a conduit à l’abandon de cette réforme dans le cadre du projet de loi Macron. Il faudra, cependant, trouver un nouveau véhicule législatif pour porter ce débat. Peut-être dans le cadre du projet « Justice du XXIè siècle » ou d’un prochain texte économique sur l’entreprise. Il nous faudra avoir un débat de fond sur ce dossier et se tourner vers la solution belge ou créer un véritable avocat en entreprise qui ne soit pas un statut hybride.

Quelle a été la réaction du CNB à votre rapport ?

Nous n’avons pas eu de retour officiel. Nous rencontrons régulièrement le CNB et nous aurons ainsi l’occasion de remettre le débat sur la table.

Votre rapport préconise l’adoption d’un texte pour renforcer le secret des affaires en amont de la future directive européenne. Pourquoi le Sénat n’a-t-il pas amendé le projet de loi Macron en ce sens ?

Il faut toujours savoir « jusqu’où nous pouvons aller trop loin ». Nous avons tenté d’aboutir à une mouture du projet de loi qui soit acceptable. Or, si cette disposition avait été réintroduite dans le texte nous aurions été vers un débat politique et un bras de fer entre majorité et opposition. Cela nous a paru inutile.

Quelles sont les conclusions positives de votre rapport ?

Notre droit de l’entreprise a une bonne image auprès des sociétés françaises et étrangères qui l’utilisent [cependant, le rapport ne s‘est pas penché sur le droit fiscal, social ou du travail, ndrl]. C’est une conclusion heureuse de notre rapport qui a fait l’effet d’une surprise. Notre droit bénéficie d’une certaine prévisibilité, notamment parce qu’il n’est pas construit au gré de la jurisprudence ; c’est ce que nous ont indiqué les représentants de l’American chamber of commerce. La procédure d’arbitrage, et la Chambre arbitrale internationale de Paris sont des atouts particulièrement mis en avant par les différents interlocuteurs avec lesquels nous avons dialogué. La loi de blocage également, même s’il a été déploré qu’elle ne soit pas suffisamment utilisée. Le problème réside, toutefois, dans l’exposition de l’entreprise, y ayant recours, à de possibles rétorsions commerciales de la partie adverse, surtout lorsque cette dernière est anglo-saxonne.

Au contraire, nous sommes peut-être un peu désarmés contre la procédure de discovery. Notamment du fait que tous les échanges entre dirigeants et directions juridiques françaises peuvent se retrouver devant le juge américain. A la différence des échanges réalisés au sein d’entreprises anglo-saxonnes concurrentes. Dans ce cadre, la nécessité de réviser le statut des juristes d’entreprise apparaît encore une fois nécessaire.