A la une

Le délaissement parental entre dans le code de procédure civile

Un décret du 7 février revient sur la procédure dite de délaissement parental introduite par la loi relative à la protection de l'enfant. La notice de ce texte précise qu'il crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et qu'il apporte les modifications nécessaires au code de procédure civile.
Accès refusé
Véronique de La Touanne, Dictionnaire permanent Action sociale
Ecrit par
Véronique de La Touanne, Dictionnaire permanent Action sociale