L'annulation de la décision de validation d'un PSE n'entraîne pas toujours la nullité des licenciements

Lorsqu'une décision de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte est annulée faute de signataires majoritaires, cette annulation n'entraîne pas pour autant la nullité des licenciements, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier.