A la une
L'action en nullité d'un acte de société se prescrit par 3 ans
30/11/2015
L'action en nullité d'un acte ou d'une délibération d'assemblée, postérieurs à la constitution de la société, est soumise à la prescription triennale, même si l'irrégularité résulte d'une fraude.
Accès refusé