Synthèses
La rationalisation du contentieux de l'urbanisme est en marche
23/07/2013
L'ordonnance du 18 juillet 2013 clarifie l'intérêt à agir, favorise la régularisation en cours d'instance, encadre les transactions et ouvre la voie des demandes indemnitaires en cas de recours abusif.
Accès refusé