Agenda La Nuit du Droit 13/09/2017 Accès refusé Sophie Bridier Ecrit par Sophie Bridier Autres articles de l'édition Examen approfondi pour le rachat de Logic-immo.com par SeLoger.com L'état de dépendance économique de la société cédée doit faire l'objet d'un signalement à l'acquéreur par le cédant Données personnelles : Facebook condamnée à 1,2M€ par la "CNIL" espagnole "Smart contracts" : vers un premier référentiel Open Law (1/3)