La mutation progressive de la fonction de directeur juridique

Au fil des années, le directeur juridique a vu sa fonction s’élargir en parallèle de la place du droit dans l’entreprise. Il n’est désormais plus cantonné uniquement aux questions juridiques, et se positionne de plus en plus en amont des problématiques soulevées. C’est ce que révèle la 5^e édition de la cartographie des directions juridiques réalisée par le cabinet Lexqi Conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le cabinet d’avocat Latham & Watkins.

Compliance et contract management

Les entreprises du panel*, dont 59 % d’entre elles sont cotées, ont parfaitement pris conscience de l’importance d’une véritable gestion d’un programme de compliance. 69 % disposent d’ailleurs d’un compliance officer. Ces derniers s'occupent principalement des luttes contre la corruption (91 %), contre la fraude (85 %) ainsi que de l'anti-trust et du droit de la concurrence (75 % en 2015 contre 68 % en 2014).

Cependant, la place de la compliance, dont la mise en œuvre fait partie intégrante de la stratégie de l’entreprise bien au-delà des simples questions de droit, fait encore débat et reste souvent gérée au niveau du groupe. Elle va donc aussi dépendre de la place de la direction juridique dans l’entreprise. Si la direction juridique est directement rattachée à la direction générale, ce qui est le cas dans 29 % des entreprises interrogées, le directeur juridique peut voir sa fonction étendue à la responsabilité de la compliance (66 %) ou le compliance officer peut dépendre de lui (33 % des cas selon la cartographie). D’ailleurs les directeurs juridiques concernés indiquent qu’en moyenne 5 % de leur effectif, composé à 83 % de juristes, sont rattachés à ces questions de compliance. 25 % des entreprises, quant à elles, ont préféré rattacher le compliance officer directement au président, peut-être pour lui assurer une parfaite indépendance.

Le directeur juridique peut aussi voir sa fonction s'élargir au sein de l'entreprise par le biais du contract management. En 2015, 70 % d'entre eux sont intervenus dans l'ensemble des activités de gestion du contrat en amont et en aval, et 53 % pensent que le contract management représente un axe de développement important dans les années à venir. Compte tenu des changements institués par l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1^er octobre prochain, il est effectivement possible de penser que le contract mangement devienne une activité du directeur juridique (voir notre article). A moins que, comme l'estime l'Association française du contract management, cela soit une fonction à part entière au sein de l'entreprise (voir notre article). 

Une influence essentiellement interne

Selon Hélène Trink du cabinet Lexqi Conseil, « l’influence ne se mesure pas seulement en termes de rattachement hiérarchique, mais aussi en termes de participation ». Les directeurs juridiques sont effectivement de plus en plus rattachés directement au directeur général ou à la présidence (56 % en 2015 contre 54 % en 2012). 47 % d’entre eux participent au comité exécutif ou au comité de direction et à un autre comité, mais ils sont encore 37 % d’entre eux à ne faire partie d’aucun comité.

Néanmoins, concernant son influence en dehors de l'entreprise, la marge de manoeuvre du directeur juridique est encore importante. Seuls 6 % des directeurs juridiques répondant ont déclaré être administrateur d’une ou plusieurs sociétés en dehors du groupe auxquels ils appartiennent. « La féminisation des conseils est un atout pour nous. La majorité de nos effectifs étant féminin, nous pourrions pleinement faire partie de conseils d’administration dans les années à venir », développe Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu et directeur juridique d’Orange. Pour le moment, les femmes directrices juridiques et administratrices d'une ou plusieurs sociétés ne représentent que 7% du panel interrogé.

La cartographie révèle que les directeurs juridiques ont pu, en 2015, compter sur une légère augmentation de leur budget (0,18 % contre 0,17 % en 2011), et sur des équipes un peu plus importantes (presque 8 juristes par milliard d’euros de chiffre d’affaire contre 7 en 2011). Une légère augmentation qui n’a pas d’impact sur l’équilibre des dépenses internes et externes de la direction juridique (61/49).

D’ailleurs, si leur budget augmentait cette année, les directeurs juridiques du panel souhaiteraient recruter un juriste et augmenter les salaires de leurs équipes. En cas de budget constant, ils penseraient à faire appel à des juristes en CDD ou en interim (41 %) ou à des outils informatiques juridiques (37 %) afin de valoriser le service rendu tout en baissant les coûts de production. A noter que l’externalisation partielle à un tiers prestataire ne serait envisagée que par 19 % des répondants.

L'écart entre le budget interne et l'externe démontre que la fonction juridique reste beaucoup plus internalisée en France qu’aux États-Unis, au Canada ou en Grande-Bretagne : 61 % des dépenses juridiques sont des dépenses internes contre 40 % dans les autres pays.

^{*L'enquête a été effectuée par voie électronique du 8 au 28 mars 2016 auprès de 127 directeurs juridiques}