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La mise en œuvre d’une réorganisation peut débuter avant l’homologation du PSE qui l’accompagne
04/04/2022
L’employeur peut mettre en œuvre une réorganisation alors que le PSE qui l'accompagne n’a pas encore été homologué, dès lors que le CSE a été saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
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