A la une Social / Santé / Sécurité La médiation entre dans la partie réglementaire du code de justice administrative 25/04/2017 La procédure de médiation devant le juge administratif se rapproche de celle existante devant le juge civil. Accès refusé Véronique de La Touanne Ecrit par Véronique de La Touanne A lire également Modes alternatifs de résolution des différends : une alternative crédible dans la résolution de litiges ? Et si vous passiez par la médiation ? Les bonnes pratiques et les tendances en matière d’arbitrage et de MARL Médiation de la consommation : un premier bilan Autres articles de l'édition Indemnisation des aviseurs fiscaux : coup d'envoi de l'expérimentation Registre des lobbys : la HATVP est "inquiète" Lanceurs d'alerte : comment établir une procédure de recueil des signalements ?
