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Lanceurs d'alerte : comment établir une procédure de recueil des signalements ?
25/04/2017
Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte a été publié la semaine dernière. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1ᵉʳ janvier 2018.
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