A la une
Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant
13/06/2019
Si le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir une mesure de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), il ne peut se fonder exclusivement sur la durée antérieure de prise en charge, même si cette condition est fixée par le règlement départemental d'aide sociale.
Accès refusé