A la une
Interruption des actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la résolution d'un contrat
29/11/2016
L'action en résolution d'un bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est interrompue par ce jugement comme toute action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent.
Accès refusé