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Interdiction des ristournes entre laboratoires de biologie médicale et établissements sanitaires et médico-sociaux
07/07/2017
Les laboratoires de biologie médicale ne sont pas autorisés à accorder des ristournes sur le prix des examens qu'ils réalisent au profit de patients d'établissements sanitaires et médico-sociaux, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2017.
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