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Interdiction des PFAS : les modalités de mise en œuvre sont fixées
07/01/2026
Un décret publié le 31 décembre fixe les modalités de mise en œuvre de l'interdiction prévue par la loi du 27 février 2025, définit les régimes d'exception et précise la période transitoire d'application pour l'écoulement des stocks.
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