A la une

Inaptitude au travail : sans visite de reprise, le contrat reste suspendu

En l'absence de visite médicale de reprise, la période de suspension d'un contrat de travail consécutive à un accident du travail n'est pas interrompue par le fait que le salarié ait repris son activité. En d'autres termes, un contrat de travail peut être en même temps suspendu et exécuté.
Accès refusé
Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social
Ecrit par
Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social
Documents joints