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Fonctionnaire parent d'enfant handicapé : les modalités de retraite anticipée invalidées
22/12/2015
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d'Etat somme le gouvernement d'abroger les dispositions réglementaires qui encadrent le dispositif de retraite anticipée ouvert aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés. En cause : une différence de traitement injustifiée et des conditions d'accès plus restrictives pour les parents ayant un lien biologique avec l'enfant.
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