Fonction publique : l'employeur peut être condamné pour tabagisme passif

Comme tout employeur, les collectivités territoriales doivent faire respecter l'interdiction de fumer sur les lieux de travail. A défaut, leur responsabilité peut être engagée à l'égard des agents qui ont été exposés à la fumée de cigarette. C'est ce que confirme une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2011.