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Fin de la transposition de la directive sur les dispositifs médicaux
26/03/2010
L'application de la directive relative aux dispositifs médicaux et aux produits biocides (2007/47/CE) était fixée au 21 mars 2010. La transposition en droit français, débutée par le décret 2009-482 (du 28 avril 2009), a donc été complétée par 5 autres textes portant notamment sur les exigences essentielles et les procédures de certification de conformité.
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