A la une

Faute lourde et faute grave : comment les distinguer ?

Dans le droit du licenciement, la faute lourde se caractérise par l'intention du salarié de nuire à l'entreprise. Pour autant, le directeur d'établissement qui commet une faute préjudiciable à l'association qui l'emploie ne commet pas automatiquement une faute lourde, prévient la Cour de cassation.
Accès refusé
Julien François et Linda Daovannary
Ecrit par
Julien François et Linda Daovannary
Documents joints