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Évaluation de la minorité d'un MNA : le refus de coopération fait présumer la majorité
07/11/2017
En matière de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), un président de conseil départemental ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant, à la demande du procureur, de poursuivre la prise en charge d'un jeune qui, se prétendant mineur, a refusé de déférer à toutes les mesures d'expertise tendant à vérifier son âge.
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