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ESSMS : parution du décret sur la modulation des tarifs et l'affectation des résultats
02/07/2018
Un décret du 27 juin 2018 précise les modalités de modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en fonction d’objectifs d’activité définis dans leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et adapte les dispositions réglementaires afin de permettre une liberté d’affectation des résultats dans le cadre de ces CPOM.
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