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Esat : les tarifs plafonds 2015 validés par le Conseil d’État
11/09/2017
Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative a validé, à une nuance près portant sur les Cpom, l’arrêté interministériel fixant les tarifs plafonds 2015 des Esat. Explications de cette décision.
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