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Entreprises de services à la personne : le Conseil d'Etat retoque certains points de la CCN
23/05/2017
Dans un arrêt du 12 mai 2017, le Conseil d'Etat annule, à la demande de la CGT, certaines dispositions de l'arrêté du 3 avril 2014 qui avait étendu la convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne. Indemnités kilométriques, travail de nuit, temps partiel, forfaits-jours... focus sur les articles jugés non conformes.
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