Délais de paiement : le "programme de durcissement" d’Emmanuel Macron

« Un programme de durcissement » ! C’est ce qu’a décliné, lundi, Emmanuel Macron pour faire face à des retards de paiement qui ne cessent de progresser : ils ont gagné 2 jours en moyenne en 2 ans. Et ce, malgré les lois successives prises en la matière : la loi LME en 2008, puis la loi consommation en 2014 et la loi croissance, activité et égalité des chances économiques, en août dernier. Le ministre de l’Économie cherche à faire part de sa détermination à l'aide de nouvelles annonces et du rappelle des travaux en cours.

Après le temps des menaces vient celui de l’action. Le ministre de l’Économie a rendu publique une liste de 5 entreprises « qui ont reçu une amende d’un montant significatif pour leur politique de paiements tardifs répétés ». Il s’agit de Numericable, SFR, Airbus Helicopters, de la société Paul Predault et de Comasud qui, pour les trois premières, ont écopé d’une amende de 375 000 €, soit le montant maximal. Le recours à la pratique anglo-saxonne du name and shame, Emmanuel Macron l’assume, car il lui prête des « vertus ». Cette pratique « c’est celle de la transparence, de la pression par les pairs, et justement d’une pression renforcée pour bien se comporter », estime-t-il. « Et je vous le dis, pour les pouvoirs publics, comme le privé, je continuerai à mener cette pratique, parce que, on ne peut pas tous les 6 mois se réunir en disant que c’est un drame, que ca continue à se dégrader et ne rien faire », poursuit-il. D’autres procédures sont en cours et pourraient donc conduire au même résultat. L’utilisation de cette méthode est regrettée par le Medef qui la juge « contestable ». Le syndicat lui aurait préféré « une approche plus positive qui valoriserait les bonnes pratiques et tirerait l’ensemble des entreprises vers le haut dans une logique vertueuse » (voir son  communiqué).

Pour le ministre, le montant de la sanction est trop faible. Aussi, le plafond de l’amende administrative sera porté à 2 millions d’euros dans le courant de l’année 2016. Et si une entreprise est responsable de plusieurs manquements, la DGCCRF pourra prononcer à son encontre plusieurs sanctions, chacune plafonnée à 2 millions. La réforme de l’article L 441-6 VI du code de commerce passera à travers l’adoption d’un véhicule législatif sans que celui-ci ne soit, pour l’heure, identifié : la loi de finances rectificative pour l’année 2016, la loi noé (voir notre article) ou la loi portant sur diverses dispositions d’ordre économique et financier. Ces trois possibilités ont été évoquées par Emmanuel Macron. Enfin, les sanctions seront rendues publiques même si « la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation ».

Second élément de la stratégie, le rappelle de la nécessité de « communiquer » les informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion. L’article L 441-6-1 du code de commerce commande que « les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret ». Or ce texte est prêt - Emmanuel Macron indique l’avoir signé la semaine dernière - et il sera « publié dans les tout prochains jours ».

Remarque : la loi Macron a modifié l’article L 441-6-1 en imposant aux entreprises de simplement communiquer sur ces délais sans les publier nécessairement comme le commandait la loi LME.

Autre point, l’Observatoire des délais de paiement est relancé. Suite à la démission de son ancien président en 2014, Jean-Hervé Lorenzi, l’Observatoire avait été mis en sommeil. Sa nouvelle présidente, Jeanne-Marie Prost, assure qu'il va se remettre au travail dès la semaine prochaine. Et son analyse sera élargie aux données sur les délais de paiement publics concernant l'État, les collectivités territoriales et le secteur hospitalier, révèle Emmanuel Macron. L’Observatoire se fixe pour objectif de publier son rapport annuel sur les délais de paiement entre les mois de février et de mars prochains. « Ce premier rapport sera plus light du fait de la reprise de nos travaux après un an d’interruption », avance cependant Jeanne-Marie Prost.

Enfin, dans un souci de simplification, de rapprochement des délais de paiement pratiqués par le privé et le public ainsi que pour offrir aux entreprises un guichet unique, les médiations interentreprises et des marchés publics seront fusionnées. Elles laisseront place à la médiation des entreprises qui sera conduite par Pierre Pelouzet, le médiateur actuel des relations interentreprises.

Souvent les grandes entreprises sont pointées du doigt. Lundi, ce sont les sanctions imposées à ces entreprises qui ont été révélées au public. Mais sont-elles plus mauvais payeurs que les autres ? Elles font surtout « valeur d’exemple », estime Thierry Millon, le directeur des études d’Altares. Sanofi, Alcatel ou encore le Crédit agricole sont de bons élèves, avance-t-il en guise de contre-exemples. En réalité, les entreprises « s’agacent souvent du comportement de leurs voisins », indique Thierry Million (voir tableau). Du côté de la CGPME on a le même discours : « C’est la totalité des chefs d’entreprises qui doivent s’interroger ; pas uniquement les grandes entreprises ». « Il faut faire changer les comportements de tout le monde », conclut Jeanne-Marie Prost.

Le plus mauvais payeur est l'État

^{* Données issues de l'étude Altares sur le 2ème trimestre de l'année 2015, publiée en septembre}