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Quel sort réserver aux délais de paiement dans les contrats de vente internationaux ?
30/06/2016
Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.
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