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Logement

Dalo : limites à l'obligation de résultat pesant sur le préfet

21/07/2016
Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État est revenu sur les éléments permettant à l'État d'être délié de son obligation de procéder à l'hébergement ou au logement dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo).
Accès refusé
Matthieu Perdereau, Avocat au barreau de Paris
Ecrit par
Matthieu Perdereau, Avocat au barreau de Paris
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  • Dalo : illustration de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
  • Logement : la France se fait étriller par l'Onu
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