Dans un arrêt du 3 mai, le Conseil d’État considère que l’inaction de l’État à fournir un logement dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), malgré l’injonction du juge administratif d’exécuter une décision d’une commission de médiation, ne pouvait faire l’objet d’une demande de référé "mesures utiles".
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