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Dalo : le recours injonction n’est pas un préalable au recours indemnitaire
13/09/2017
La carence de l’État à proposer, dans les délais, au demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) un logement adapté engage sa responsabilité – et donne lieu à indemnisation -, même si l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction devant le juge administratif.
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