Dalo : le Conseil d'État poursuit son oeuvre prétorienne
07/12/2016
Dans deux arrêts du 4 novembre 2016, le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) et sur le périmètre d'indemnisation du demandeur lorsqu'il n'a pas été relogé.
