A la une
Dalo : la situation d'insécurité peut justifier le refus d'une offre de logement
03/03/2017
Dans un arrêt du 10 février, le Conseil d’État a considéré qu'une situation d'insécurité pouvait justifier le refus d'une offre de logement faite par le préfet au demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Accès refusé