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Covid-19 : les dispositifs de plans d'apurement et de remises de dettes sont précisés par décret
09/04/2021
Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales.
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