A la une
La Cour de cassation fait respecter la confidentialité de la procédure de conciliation
12/01/2016
La diffusion d'informations relatives à un mandat ad hoc ou à une conciliation, sans qu'il soit établi qu'elle contribue à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule, un trouble manifestement illicite.
Accès refusé