Responsabilité pénale de la société : le juge doit exiger le supplément d’information nécessaire

Les juges du fond sont tenus d'ordonner, si nécessaire, un supplément d'information permettant d'établir si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci.