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Baux commerciaux : précision sur le recours à la lettre recommandée

Dans les relations entre bailleurs et locataires, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
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Stefano Danna
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Stefano Danna