Autorité de la concurrence : fin des mesures d'exception et reprise des délais légaux
Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 sur les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a fixé la date de reprise des délais applicables aux procédures de l'Autorité de la concurrence.
Contrôle des concentrations
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspendait les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’avait pas expiré avant le 12 mars 2020.
Aussi, en matière de concentration, les délais légaux et réglementaires fixés notamment aux articles L. 430-5 et L. 430-7 du code de commerce, suspendus depuis le 12 mars 2020, recommenceront à courir à compter du 24 juin 2020.
L’Autorité indique qu’elle continuera de faire ses meilleurs efforts pour rendre ses décisions de manière anticipée, sans attendre l’expiration du délai légal.
Remarque : afin de tenir compte des contraintes de délais pesant sur les entreprises qui mènent des projets de rapprochements ou d’acquisitions, l’Autorité s’est attachée à maintenir autant que possible les délais très brefs habituellement pratiqués.
Engagements, injonctions et mesures conservatoires
Concernant les délais de mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires qui étaient suspendus ou reportés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ils recommenceront à courir à compter du 24 juin 2020.
Par ailleurs, l’Autorité peut adopter des décisions individuelles prescrivant la mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires sans attendre le 24 juin 2020 lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifient. Les délais de mise en œuvre des décisions de l’Autorité doivent être proportionnés à l’objectif de préservation de l’ordre public économique et de l’effet utile de ses décisions.
Exemple : l’Autorité a ainsi pris des décisions prescrivant des délais d’exécution resserrés concernant les mesures conservatoires ordonnées à Google dans l’affaire des droits voisins.
Délais de prescription et délais de recours
Les actes ou décisions qui auraient dû être prescrits et les recours contre les décisions de l’Autorité qui auraient dû être engagés pendant la période mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance pourront être accomplis dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, celui légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois, sans être sanctionnés pour leur tardiveté.