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Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs confiés à l'ASE après 16 ans
15/03/2017
Selon le juge des référés du Conseil d'État, les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) après l'âge de seize ans doivent bénéficier de plein droit d'une autorisation de travail lorsqu'ils sont admis en formation d'apprentissage.
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