Revue de presse
AT/MP : nouvelle précision concernant l'indemnisation de la faute inexcusable
11/03/2014
En 2010, le Conseil constitutionnel a élargi le champ des indemnisations en cas de faute inexcusable de l'employeur. Mais cette décision ne s'applique pas aux affaires qui ont été définitivement jugées auparavant.
Accès refusé