ASC : les économies réalisées par l'employeur doivent être reversées au CSE

En raison du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC), décide un arrêt de la cour d'appel de Versailles, l'employeur qui réalise des économies sur une activité qu'il a conservée en gestion doit reverser ces sommes au CSE, qui les affectera à d'autres ASC.