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Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel censure le "délit de solidarité"
09/07/2018
Dans une décision rendue vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi en mai 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), se fonde pour la première fois sur le "principe de fraternité" pour écarter tout "délit de solidarité" en cas d'aide apportée, "dans un but humanitaire" et sans "aucune contrepartie", à un étranger en situation irrégulière sur le sol français.
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