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Accueil des gens du voyage : des évacuations forcées plus compliquées
01/06/2017
Une loi récente a transféré la gestion des aires d'accueil de gens du voyage aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si bien qu'aucune commune membre d'un EPCI ne peut demander l'évacuation forcée d'une occupation illégale si toutes les obligations à la charge de l'EPCI ne sont pas remplies.
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