[ 3 Q / R] Vote aux élections du CSE en l'absence de contrat de travail, égalité des voix en réunion de CSE, protection du délégué syndical en procédure disciplinaire

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Charline Raymond répond aux questions suivantes : Le titulaire d’un mandat social de président peut-il voter au CSE en l’absence de contrat de travail ? Quelle est la marche à suivre en cas d’égalité des voix lors d’une réunion de CSE extraordinaire pour danger grave et imminent ? A partir de quand commence la protection d’un salarié désigné délégué syndical pendant une procédure disciplinaire ?