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Les distributions déduites par une filiale ne sauraient bénéficier du régime mère-fille
07/04/2015
Sur demande de l'administration, une société qui souhaite exonérer des distributions en application du régime des sociétés mères doit pouvoir justifier, par tout moyen, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la filiale distributrice.
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