A la une

Les distributions déduites par une filiale ne sauraient bénéficier du régime mère-fille

Sur demande de l'administration, une société qui souhaite exonérer des distributions en application du régime des sociétés mères doit pouvoir justifier, par tout moyen, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la filiale distributrice.
Accès refusé
Mehdi Zouari
Ecrit par
Mehdi Zouari