A la une

Jeune majeur : les conditions requises pour préparer l'accès à l'autonomie confirmées

Le conseil départemental ne doit pas effectuer de sorties sèches pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité avant la fin de l'année scolaire ou universitaire engagée, réaffirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 juin 2018.
Accès refusé
Hervé Dubois-Nayt, docteur en droit
Ecrit par
Hervé Dubois-Nayt, docteur en droit
Documents joints