Silence = accord : "Il n'y a plus de principe, c'est au cas par cas"

À compter du 12 novembre, l'accord tacite au bout de deux mois sera la règle pour toute procédure d'autorisation. Mais avec quantité d'exceptions, notamment en environnement. Pour chaque demande, il s'agira donc de vérifier si le silence vaut accord ou refus, puis dans quel délai. Désormais, la règle est... dans la liste.