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Périmètre de désignation d'un délégué syndical : un accord ne peut contredire la loi
22/06/2016
Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.
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